Attestation d’engagement dans les liens du PACS

Où s’adresser ?

• au tribunal de grande instance de votre lieu de naissance ou de votre domicile,
• au tribunal de grande instance de Paris, si vous êtes né à l’étranger. (Palais de justice - Tribunal de grande instance de Paris - 4, boulevard du Palais - 75001 Paris - Tel: 01 44 32 51 51)

Cette attestation vous est remise lors de l’enregistrement du PACS. Chaque partenaire doit en recevoir un exemplaire. Elle mentionne :

• les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque partenaire,
• la date et le numéro d’enregistrement du pacte civil de solidarité.

Cette attestation sert de justificatif à toute occasion, pour prouver que vous êtes bien engagé dans un PACS.
Vous pouvez en demander d’autres exemplaires (par exemple en cas de perte de l’original), en vous adressant au tribunal d’instance de votre lieu de naissance, ou au tribunal de grande instance de Paris si vous êtes né à l’étranger.