Le fonctionnement du Conseil municipal

Le fonctionnement du Conseil Municipal

Que faut-il faire pour se présenter ?

Il faut être français ou française, avoir satisfait aux obligations imposées par le Code du service national, n’être sous le coup d’aucune cause d’inéligibilité prévue par la loi, ne pas avoir été déclaré en faillite par un tribunal, ne pas avoir été condamné pour crime ni pour des délits à certaines peines.

Le conseil municipal représente les habitants. Ses attributions sont très larges depuis la loi de 1884 qui le charge de régler " par ses délibérations les affaires de la commune ". Cette compétence s’étend à de nombreux domaines. Le conseil municipal donne son avis toutes les fois qu’il est requis par les textes ou par le représentant de l’État.

Il émet des vœux sur tous les sujets d’intérêt local : il vote le budget, approuve le compte administratif (budget exécuté), il est compétent pour créer et supprimer des services publics municipaux, pour décider des travaux, pour gérer le patrimoine communal, pour accorder des aides favorisant le développement économique.

Le conseil municipal exerce ses compétences en adoptant des "délibérations". Il peut former des commissions disposant d’un pouvoir d’étude des dossiers. Le conseil municipal doit se réunir au moins une fois par trimestre et l’ordre du jour, fixé par le maire, doit être communiqué avant le début de la séance. Celle-ci est ouverte au public sauf si l’assemblée décide le huis clos ou si le maire exerce son pouvoir de "police des séances", notamment en cas d’agitation, et restreint l’accès du public aux débats.

En cas de dysfonctionnement grave, le conseil municipal peut être dissous par décret en Conseil des ministres, formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres

Les Elections

Le Conseil Municipal est élu pour 6 ans par tous les électeurs de la commune. L’âge minimum d’un conseiller municipal est de 18 ans, et de 21 ans pour être maire.

Mode de scrutin
Pour les villes de 3 500 habitants et plus, il s’agit d’un scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir.
Au premier tour, la liste qui a la majorité absolue des suffrages exprimés obtient la moitié des sièges à pourvoir, les autres sont répartis à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne entre les listes qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.

Si aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il y a un deuxième tour.
La liste qui a recueilli le plus de voix obtient la moitié des sièges à pourvoir.
En cas d’égalité de suffrage entre les listes arrivées en tête, la moitié des sièges est attribuée à celle dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée.

Les autres sièges sont répartis à la représentation promotionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne entre les listes ayant au moins 5% des suffrages exprimés.

Adjoints au maire
Au maximum, 30 % de l’effectif du conseil peuvent recevoir délégation du maire.

Nombre de conseillers municipaux
Le nombre de conseillers municipaux est proportionnel de la taille de la commune.

Ainsi, voici le détail :

Nombre d’habitants par commune

Nombre de conseillers par commune

Moins de 100
100 à 499
500 à 1499
1 500 à 2 499
2 500 à 3 499
3 500 à 4 999
5 000 à 9 999
10 000 à 19 999
20 000 à 29 999
30 000 à 39 999
40 000 à 49 999
50 000 à 59 999
60 000 à 79 999
80 000 à 99 999
100 000 à 149 999
150 000 à 199 999
200 000 à 249 999
250 000 à 299 999
300 000 et plus

9
11
15
19
23
27
29
33
35
39
43
45
49
53
55
59
61
65
69

Magny-les-Hameaux est une ville de moins de 10.000 habitants (8 828 habitants lors du dernier recensement de 1999).
A ce titre, Magny-les-Hameaux a un conseil municipal de 29 conseillers municipaux.

Le Maire

Elections
Le Maire est élu par le conseil municipal lors de sa première réunion.
Il doit avoir au moins 21 ans.

Attributions du Maire
Le Maire est le représentant de la Commune.

  • Il prépare les séances du conseil municipal et exécute les décisions prises au cours des délibérations.
  • Il gère le domaine public et privé de la Commune. 
  • Il effectue les actes d’administration et de dispositions préalablement décidés par le conseil municipal : signatures de contrats, ventes, partages, échanges achats, souscriptions de marchés des fournitures, adjudications de travaux publics municipaux. 
  • Il assure la représentation de la Commune devant les tribunaux. 
  • Il est le chef hiérarchique du personnel communal. 
  • Il est le plus souvent président de droit de la commission administrative ou du conseil d’administration des établissements communaux (bureau d’aide sociale, caisse des écoles,...). 
  • Il est chargé d’assurer bon ordre, sécurité, tranquillité et salubrité publics et de prendre pour cela des arrêtés.