Règlement d'accès aux documents administratifs

Arrêté N°90-99V

Article 1 :
L'accès aux documents administratifs est autorisé, sous réserve de la stricte application des articles suivants, à toute personne qui en fera la demande.

Article 2 :
L'accès aux documents nominatifs n'est réservé qu'aux seuls intéressés, dès lors qu'une appréciation ou jugement de valeur est porté. De même, les documents préparatoires ou n'ayant pas de caractère officiel n'entrent pas dans le champ d'application du présent arrêté ; considérés comme documents d'études ils n'ont pas à être divulgués.

Article 3 :
A titre d'exemple, les documents administratifs existants qui peuvent être consultés sont :

  • Code (des Communes, des Marchés Publics, de la Route, de l'Urbanisme, de la Sécurité, etc....),
  • Lois, décrets et règlements, - Plan d'Occupation des Sols,
  • Permis de construire, de démolir (arrêté de délivrance avec projet du constructeur, avis des administrations consultées),
  • Registres d'enquêtes publiques,
  • Délibération du Conseil Municipal,
  • Registre d'état civil,
  • Arrêtés du Maire.

Cette liste, non exhaustive, ne tient pas compte des documents susceptibles d'être communiqués sur notre accord. Il demeure en effet de la discrétion du Maire de juger du bien fondé et de la suite à donner aux demandes formulées.

Article 4 :
Seul le Maire est habilité à autoriser la consultation des documents qui doit intervenir dans un délai de 2 mois. Ce délai écoulé, si aucune réponse n'est formulée, le pétitionnaire peut considérer, conformément à la réglementation, qu'un refus tacite aura été opposé à sa demande.

Article 5 :
La demande sera formulée de manière très précise et par écrit à notre attention. Le pétitionnaire est invité à se rapprocher des services municipaux 48 heures après la dépôt du courrier, ou réception postale, afin de prendre connaissance de l'avis porté sur sa demande ou de la suite qui lui sera donné, dans la limite du délai de 2 mois défini par l'article 4 ci-dessus. Pour tous les documents généraux (ex: POS, Arrêtés, Délibérations, etc....) les services municipaux d'accueil se chargeront, dans la limite des horaires définis ci-après, de recevoir et de traiter les requêtes.

Article 6 :
Les horaires de consultation sont fixés comme suit : tous les lundi, mardis et jeudis - le matin de 9 heures à 10 h 30 - l'après-midi de 146 heures à 17 heures.

Article 7 :
Le pétitionnaire dispose du choix entre : - une consultation sur place dans le cadre de l'article 5, la présence d'un agent communal étant requis, - la délivrance de copies, dont le tarif est fixé annuellement par délibération du Conseil Municipal.

Article 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Sous Préfet de Rambouillet.

Magny-les-Hameaux, le 5 octobre 1990.

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